Mise en place par le gouvernement dans le but de dynamiser le marché de l'immobilier neuf pour renforcer l'offre locative dans les secteurs en pénurie ; la loi Pinel permet aux particuliers d'investir dans un logement neuf (appartement ou maison) et de le mettre en location en contreparties d'avantages fiscaux.
Le dispositif de défiscalisation Pinel : présentation
En choisissant d'investir avec la loi Pinel dans un appartement neuf, le propriétaire s'engage à louer son bien sur une période allant de 6 à 12 ans avec des réductions d'impôts différentes selon la durée de mise en location : pour une location de 6 ans, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'acquisition du logement neuf, pour 9 ans, la réduction d'impôt sera de 18%, et pour 12 ans, la réduction d'impôt sera de 21%. La réduction d'impôt est calculée sur le coût de l'acquisition d'un ou de deux logements par an, pour un plafond maximum de 300000 €. Ainsi, la réduction d'impôt ne peut excéder 36000 € pour 6 ans de location, 54000 € pour 9 ans et 63000 € pour 12 ans. Le non-respect des conditions du dispositif et notamment des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Quels sont les critères à respecter pour profiter de la loi Pinel ?
Pour être éligible aux avantages prévus par la loi Pinel, un logement doit répondre à différents critères et sa mise en location, respecter certaines conditions. Tout d'abord, le bien immobilier doit être un logement neuf construit ou acquis en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). A ce titre, le bien devra respecter le label BBC 2005 ou la norme RT 2012 afin de contribuer positivement à la politique d'efficacité énergétique. Le logement devra être loué dans les 12 mois suivant son achèvement, et être situés dans les communes classées, en zones, par arrêté ministériel.
Les avantages d'une mise en location avec la loi Pinel
Outre l'évident intérêt fiscal de la loi Pinel, cet investissement offre d'autres avantages au propriétaire. Par exemple, le respect des normes énergétiques n'est pas une contrainte mais un atout supplémentaire puisque le logement sera plus économe en énergie (chauffage, ou électricité) : un argument séduisant pour le futur locataire. De plus, la loi Pinel permet de mettre en location le logement à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) tout en conservant le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.